Vos conditions générales de vente s'appliquent-elles vraiment à vos clients ?

Si le client découvre vos conditions au verso de la facture, alors que la commande a été passée et exécutée, il pourra soutenir qu'il ne les a jamais acceptées. Les tribunaux admettent parfois l'acceptation lorsque les parties ont une relation d'affaires suivie et que les conditions figurent sur toutes les factures, mais c'est une base fragile.

La solution est simple : faire figurer les conditions, ou un renvoi clair vers elles, dans l'offre, le devis ou la confirmation de commande, et faire signer ce document lorsque c'est possible.

Votre client a souvent ses propres conditions générales d'achat, qui prévoient l'inverse des vôtres : juridiction différente, garanties étendues, pénalités de retard. Lorsque les deux textes se contredisent, il n'existe pas de règle automatique qui donnerait toujours raison au premier ou au dernier à avoir envoyé les siennes.

Les juges examinent la chronologie des échanges et la volonté des parties. Pour les clauses qui comptent vraiment pour vous, la meilleure protection reste un accord exprès, écrit, sur ces points précis.

Depuis 2020, les contrats entre entreprises sont eux aussi soumis à des règles sur les clauses abusives, inscrites dans le Code de droit économique. Une clause qui crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties peut être déclarée nulle. Certaines clauses sont interdites dans tous les cas, d'autres sont présumées abusives sauf preuve contraire.

Des conditions générales anciennes, qui excluent toute responsabilité du vendeur ou lui permettent de modifier unilatéralement le prix sans justification, méritent un réexamen.

Quelques questions permettent de savoir si vos conditions générales sont à revoir.