Fin d'un contrat de distribution : préavis et indemnités pour concessionnaires et agents

Une concession exclusive à durée indéterminée ne peut être résiliée, sauf faute grave, que moyennant un préavis raisonnable ou une indemnité équitable qui en tient lieu. La loi ne fixe pas de durée : les tribunaux tiennent compte notamment de l'ancienneté de la relation, de l'importance de la concession dans l'activité du distributeur et du temps nécessaire pour se reconvertir.

S'y ajoute, à certaines conditions, une indemnité complémentaire équitable. Elle peut couvrir la plus-value de clientèle apportée au concédant, les frais exposés pour la concession qui profitent encore au concédant, et les indemnités de licenciement du personnel affecté à la concession.

Pour l'agent commercial, la loi fixe des délais de préavis qui augmentent avec la durée du contrat. Si le commettant ne les respecte pas, il doit une indemnité correspondant à la rémunération de la période de préavis non accordée.

L'agent peut en outre réclamer une indemnité d'éviction lorsqu'il a apporté de nouveaux clients ou développé sensiblement les affaires avec la clientèle existante, et que le commettant continue d'en tirer des avantages substantiels. Cette indemnité est plafonnée par la loi.

Les actions de l'agent commercial doivent être introduites dans un délai bref après la fin du contrat. Pour le concessionnaire, les délais sont différents, mais attendre n'a jamais renforcé une position de négociation.

Dès réception d'une lettre de résiliation, il est utile de faire analyser le contrat, la durée réelle de la relation, les chiffres réalisés et les investissements consentis.

Pour le concédant ou le commettant, une sortie mal préparée peut coûter bien plus que le préavis initialement envisagé. Évaluer l'exposition avant d'envoyer la lettre permet de choisir entre un préavis plus long, une indemnité négociée ou une transition organisée avec le distributeur sortant.