Contrat d'agence commerciale : rédaction, préavis et indemnité d'éviction

Lorsque le contrat prend fin, l'agent peut avoir droit à une indemnité d'éviction s'il a apporté de nouveaux clients au commettant ou développé sensiblement les affaires avec la clientèle existante, et si cette activité doit encore procurer des avantages substantiels au commettant.

Son montant est plafonné par la loi et calculé à partir des rémunérations perçues par l'agent. Elle n'est en principe pas due lorsque l'agent a lui-même mis fin au contrat sans motif lié au commettant, ou lorsque le contrat a été rompu pour un manquement grave de sa part.

Les actions nées du contrat d'agence doivent être introduites dans un délai court qui suit la fin du contrat. Un agent qui laisse passer ce délai en espérant une solution amiable peut perdre ses droits. C'est l'un des premiers points à vérifier lorsqu'une rupture intervient.

Côté entreprise, un contrat clair évite la plupart des discussions. Il précise les affaires qui donnent lieu à commission, le moment où la commission est acquise, les informations que l'agent doit transmettre et les objectifs dont le non-respect pourrait justifier une rupture.