Contrats et vie commerciale

Conditions générales de vente et d'achat entre entreprises

Des conditions générales imprimées au dos d'une facture ne protègent souvent personne. Ce qui compte, c'est qu'elles aient été acceptées, et qu'elles tiennent face à un juge.

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Les conditions générales sont l'outil le plus simple pour encadrer un grand nombre de ventes ou de prestations sans négocier un contrat à chaque fois. Elles fixent les règles par défaut : paiement, livraison, réclamations, responsabilité, juridiction compétente.

Encore faut-il qu'elles s'appliquent. Entre entreprises, les conditions générales ne lient le client que s'il a pu en prendre connaissance et les a acceptées, au plus tard au moment où le contrat se forme. Les découvrir pour la première fois au verso de la facture est, en principe, trop tard.

S'y ajoute une difficulté fréquente : votre client a, lui aussi, ses propres conditions générales d'achat, qui disent souvent l'inverse des vôtres. Savoir lesquelles prévalent n'a rien d'automatique.

J'interviens notamment pour

Les situations les plus fréquentes

Rédaction sur mesure

Des conditions qui correspondent à la façon dont vous vendez réellement : devis, bons de commande, boutique en ligne, contrats-cadres.

Mise à jour

Révision de conditions anciennes au regard des règles actuelles et de la pratique des tribunaux.

Opposabilité

Où et comment les communiquer pour qu'elles soient acceptées : offre, confirmation de commande, site internet.

Conditions d'achat

Pour l'entreprise qui achète : garanties, délais, pénalités et conditions de réception.

Les clauses abusives existent aussi entre entreprises

Depuis la réforme de 2019, entrée en vigueur par étapes en 2020, le Code de droit économique encadre les clauses abusives dans les contrats entre entreprises, et plus seulement dans les contrats conclus avec des consommateurs. Une clause qui crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties peut être écartée.

La loi dresse une liste de clauses interdites en toute hypothèse et une liste de clauses présumées abusives. Des conditions générales rédigées il y a dix ans, qui exonèrent largement le vendeur de toute responsabilité, méritent donc d'être relues.

Intérêts et indemnités de retard

La loi relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales prévoit, à défaut d'autre accord, des intérêts de retard à un taux légal spécifique et une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement.

Vos conditions générales peuvent prévoir une clause pénale ou des intérêts conventionnels, à condition de rester raisonnables : une clause manifestement excessive peut être réduite par le juge. L'équilibre se règle au moment de la rédaction.

Une vérification utile avant d'écrire

Avant de rédiger, il est utile de regarder comment les contrats se concluent concrètement dans votre entreprise.

Qui envoie l'offre, et sur quel support ?
Le client signe-t-il quelque chose, ou se contente-t-il de commander ?
Les conditions sont-elles accessibles avant la commande sur votre site ?
Vos commerciaux acceptent-ils les conditions d'achat du client sans les lire ?

Questions fréquentes

Conditions générales : ce qu'il faut savoir

Elles risquent de ne pas être opposables si le client les découvre seulement à la facturation. Il est préférable de les communiquer avec l'offre ou la confirmation de commande et d'en obtenir l'acceptation.

Lorsque deux jeux de conditions se contredisent, la solution dépend de la chronologie des échanges et de leur contenu. Les clauses essentielles pour vous gagnent à être négociées expressément plutôt que laissées au hasard de cette confrontation.

C'est déconseillé. Elles sont pensées pour une autre activité, parfois pour un autre droit, et peuvent être protégées par le droit d'auteur.

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