Facture impayée entre entreprises : que faire avant d'aller au tribunal ?

Avant toute démarche, rassemblez ce qui prouve la créance : offre ou bon de commande signé, confirmation par e-mail, bons de livraison, rapport de fin de chantier, et la facture elle-même. Vérifiez aussi si vos conditions générales ont bien été communiquées au client avant la commande : ce sont elles qui fixent, le cas échéant, les intérêts et la clause pénale.

Demandez-vous enfin si le client a déjà formulé une réclamation, même orale. Une contestation, même faible, change la procédure à suivre.

Une relance aimable reste utile, surtout si la facture a pu se perdre. Si elle reste sans effet, la mise en demeure marque un changement de ton : elle rappelle le montant, réclame les intérêts et l'indemnité prévus par la loi ou par le contrat, et fixe un délai précis.

Une mise en demeure adressée par un avocat produit souvent un effet que les rappels internes n'ont pas obtenu. Elle sert aussi de point de départ clair pour la suite.

Le Code judiciaire prévoit une procédure de recouvrement des dettes d'argent non contestées entre entreprises. L'huissier de justice adresse au débiteur une sommation de payer. Si le débiteur ne paie pas et ne conteste pas dans le délai prévu, un titre exécutoire peut être obtenu sans passer par une audience.

C'est une voie plus rapide et généralement moins coûteuse qu'un procès. Elle a une limite : si le débiteur conteste, le dossier doit être porté devant le juge.

Lorsque le client discute la facture, il faut saisir le tribunal de l'entreprise, le plus souvent par citation. Le débat portera sur ce qui a été commandé, livré et accepté : d'où l'importance des pièces réunies à la première étape.

Entre entreprises, une facture qui n'a pas été contestée dans un délai raisonnable après sa réception constitue un élément de preuve en faveur du créancier. Ce n'est pas une preuve absolue, mais c'est un argument de poids.

Un jugement n'a de valeur que si le débiteur peut payer. Avant d'engager des frais importants, consultez ses derniers comptes annuels et les publications au Moniteur belge. Si une procédure de faillite ou de réorganisation judiciaire est ouverte, d'autres règles s'appliquent, notamment la déclaration de créance dans les délais.